1. Ces conditions générales de vente sont applicables dans tous les cas, sauf mentions particulières ou conventions contraires figurant dans les textes des documents contractuels ou dans leurs annexes.

2. MEDIAMETRIE exerce son activité dans le cadre d'une obligation de moyens conformément au code de pratiques loyales appliqué par la profession et aux directives CCI/ESOMAR. En cas d'erreur technique dans le recueil, le dépouillement, le traitement ou la publication des résultats de l'étude, MEDIAMETRIE s'engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées. En cas de manquement de la part de MEDIAMETRIE à l'une de ses obligations contractuelles, l'indemnisation du préjudice subi par le client, s'il existe, ne pourra dépasser le montant reçu du client au titre des prestations concernées.

3. MEDIAMETRIE s'engage à considérer toutes les informations données par le client comme strictement confidentielles et à ne les utiliser, si nécessaire, que pour la rédaction des rapports. L'ensemble des résultats communiqué par MEDIAMETRIE reste la propriété de cette dernière et doit être conservé confidentiel par le client, lequel s'oblige à prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter toute reproduction et/ou diffusion non autorisées tant au sein qu'à l'extérieur de son entreprise. Le client n'est pas autorisé, sans l'accord écrit de MEDIAMETRIE, à stocker les informations qui lui sont fournies dans des systèmes d'informations et de documentations étrangers à son entreprise, à les transformer ou les transmettre.
En effet, les résultats sont protégés au titre du droit d'auteur, et du droit spécifique de protection des bases de données.

4. MEDIAMETRIE se réserve toute latitude sur le choix des moyens d'exécution des prestations qui lui sont confiées, notamment en ce qui concerne le choix des intervenants et le recours à la sous-traitance.

5. Les prix sont toujours exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur lors de la facturation étant facturée en plus. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans l'acceptation de commande ou le contrat.

6. Les études dont le prix est inférieur ou égal à 4500 Euros Hors Taxes sont facturées et payées à la commande. Lorsque le prix de l'étude est supérieur à 4500 Euros Hors Taxes, une facture d'acompte d'un montant égal à 50 % du prix est émise à l'acceptation de la proposition et le solde de l'étude facturé à la remise des résultats. Les factures d'acompte à la commande sont payables comptant, les autres factures sont payables à 30 jours date de facturation. En cas de non-paiement des dites factures dans les délais prévus, MEDIAMETRIE suspendra le service en cours, dans un délai de 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, aussi longtemps que le paiement ne sera pas effectué. De plus, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif intégral, selon un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client que MEDIAMETRIE les a portées à son débit.
Le client s'engage, lorsque cela est rendu nécessaire eu égard à ses règles de fonctionnement interne, à émettre un bon de commande interne, et à transmettre à MEDIAMETRIE à la signature de la commande les éléments y afférents permettant à MEDIAMETRIE d'établir la facturation dans la forme exigée par le client, tels que le numéro du bon de commande interne, sans que cet exemple soit limitatif. La communication de ces éléments constitue une obligation essentielle à la charge du client. En cas de manquement à cette obligation, MEDIAMETRIE se réserve le droit de suspendre l'exécution du service jusqu'à ce que le client ait remédié au dit manquement.

7. Les supports de l'information ainsi que tous documents utilisés pendant la réalisation de l'étude restent la propriété de MEDIAMETRIE. Sauf avis contraire du client, MEDIAMETRIE se réserve le droit de détruire le matériel désigné ci-dessus deux ans après la remise des résultats. Tout ou partie du matériel permettant la réalisation de l'étude ne sera conservé au-delà de ce délai que sur demande écrite du client. Des coûts de stockage peuvent être alors appliqués selon la nature du matériel conservé et selon la durée de conservation.

8. Toute modification aux conditions ci-dessus doit se faire par écrit.

9. Pour toute contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.